Arrêté du 12 juillet 1999 portant transfert de crédits

J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10837
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Arrêté du 12 juillet 1999 portant transfert de crédits

NOR : ECOB9950045A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 5 226 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 5 226 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 21/07/1999 page 10837
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